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CC Aubrac Carladez Viadène – CCACV

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Information rappel violation Code pénal - Utilisation d'eau depuis les poteaux bornes incendies

⚠️📢 Prélèvement d’eau sur les bornes incendie : une interdiction à respecter et pénalement répréhensible

8 juillet 2026 By //  by Cédric MUREZ

La ressource en eau sur le territoire Aubrac Carladez Viadène est fragile. Ces derniers jours, des prises d’eau illicites sur des poteaux incendie ont été constatées. Certaines ont déjà causé des dégâts matériels.
La Communauté de Communes / Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole rappelle que l’utilisation de poteaux incendie sans autorisation constitue une infraction pénalement répréhensible.

Une mauvaise manipulation des poteaux incendie, notamment une ouverture ou une fermeture trop brusque, peut provoquer des coups de bélier susceptibles d’endommager gravement les canalisations et les ouvrages du réseau d’alimentation en eau potable.

Afin de garantir la préservation et la sécurité de ce réseau, seuls certains poteaux incendie préalablement identifiés par les services compétents (Pôle Eau de la Communauté de Communes ou Veolia sur le territoire de la Régie des Eaux) pourront être utilisés pour le remplissage de cuves à eau. Toute utilisation devra être autorisée au préalable et pourra, le cas échéant, être réalisée sous la surveillance ou le contrôle d’un agent habilité.

Par ailleurs, l’accès à des poteaux incendie pourra être accordé, par dérogation et sous réserve de l’autorisation des services compétents, aux exploitations agricoles non desservies par le réseau d’alimentation en eau potable. L’eau prélevée sera alors facturée au tarif de 1,50 € HT par m³.

Borne incendie : un équipement de sécurité, pas un point de puisage

Toute utilisation d’un poteau incendie sans autorisation est strictement interdite.

Le prélèvement d’eau réalisé sans accord préalable peut être assimilé à un vol et faire l’objet de poursuites pénales :

Des poursuites pénales possibles :

  1. L’ouverture ou l’utilisation non autorisée d’un poteau incendie constitue une infraction susceptible d’être qualifiée de dégradation d’un bien destiné à l’utilité publique appartenant à une personne publique, réprimée par l’article 322-3 du Code pénal. Les peines encourues peuvent atteindre 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

  2. Par ailleurs, tout prélèvement d’eau sur les bornes et poteaux d’incendie par des personnes non autorisées pourrait être considéré comme un vol d’énergie au sens des articles 311-2 et suivants du Code pénal, et sanctionné d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et de 45 000 € d’amende.

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